J'ai un projet de travaux ou d’installation d’enseignes

Comment déposer un dossier numérique ?

1. Se connecter via le lien Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
2. S’identifier :
   • Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
   • Soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
3. Choisir quel dossier vous souhaitez créer :
   • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
   • Permis d’Aménager (PA) ;
   • Permis de Démolir (PD) ;
   • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
   • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
   • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
   • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

   • ​​​​​​Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. 
     
     Toutes les communes membres des 7 intercommunalités suivantes peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique : Parthenay-Gâtine, Bocage Bressuirais, Thouarsais, Val de Gâtine, Airvaudais Val de Thouet, Mellois en Poitou et Haut Val de Sèvre.

4. Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après votre dépôt de dossier

• Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
• La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 79000 22 P0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Quels avantages ?

• Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. 
• Gain de temps avec la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment.
• Une assistance en ligne pour vous accompagner dans vos démarches.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Guichet Numérique. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

Quelle démarche administrative ?

Les travaux qui touchent à l'aspect extérieur des constructions nécessitent pour la plupart une demande d'autorisation et parfois le recours à un architecte.

• Connaître les autorisations et démarches d'urbanisme nécessaires pour mes travaux :
  • voir "Documents à consulter ou télécharger" ci-dessous
  • sur le site Service Public
  • Le pôle instructeur du service urbanisme de Parthenay-Gâtine se tient aussi à votre disposition pour vous confirmer ces éléments et vous accompagner dans vos démarches.

• Déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme. 

Quel règlement s'applique ? 

Pour être autorisé, votre projet devra respecter le règlement applicable et, s'il est concerné, devra recueillir l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France.

Pour connaître la règlementation applicable à mon projet :

• Consultez le geoportail de l'urbanisme
• Et dans tous les cas, prenez contact avec la mairie de la commune d'implantation du projet

Mon projet n'est pas réalisable au regard de la règlementation actuelle.

La Communauté de communes Parthenay-Gâtine s'est engagée dans l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) qui sera approuvé en 2024 et redéfinira les règlements applicables à cette occasion.

Je souhaite porter à la connaissance de la collectivité  mon souhait d'évolution de la règlementation en présentant les grandes lignes de mon projet et en joignant toutes pièces utiles à la bonne compréhension de celui-ci (nom, adresse, références cadastrales, plans...)

• J'écris un mail à plui@cc-parthenay-gatine.fr

Mon projet se situe sur la Communauté de communes Parthenay-Gâtine, mon projet est donc soumis au Règlement Local de Publicité (RLP), et au code de l'environnement.

Mon projet n'est pas réalisable au regard de la règlementation actuelle.

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) de la Communautué de communes Parthenay-Gâtine a été approuvé en 2024. Il encadre sur tout le territoire l'installation et les formats des publicités extérieures, pré-enseignes et enseignes ainsi que leurs règles d'éclairage. L’objectif est d’améliorer la qualité du cadre de vie tout en assurant la liberté d’expression, et celle du commerce et de l’industrie. Le RLPi adapte la réglementation nationale au contexte local pour protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

Je souhaite porter à la connaissance de la collectivité  mon souhait d'évolution de la règlementation et/ou mes réflexions.

• J'écris un mail à rlpi@cc-parthenay-gatine.fr