Projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

Lorsqu’il sera approuvé, le PLUi va constituer le document juridique qui définira et règlementera l’usage des sols sur l’ensemble des parcelles de la Communauté de communes, qu’elles soient publiques ou privées : constructibilité, formes urbaines, protection des espaces agricoles, naturels et forestiers, emplacements réservés pour des équipements publics… Il se substituera à tous les documents d’urbanisme communaux existants (PLU, carte communale, ou règlement de lotissement de plus de 10 ans) et servira de base à l’instruction de toute demande touchant à l’occupation du sol (permis de construire, déclaration préalable...).

Mais ses attributions sont beaucoup plus larges. Outil privilégié de définition et de mise en œuvre du projet de territoire d’une collectivité, l’élaboration d’un PLUi doit permettre de faire correspondre les besoins, les projets et les aspirations locales avec les grands enjeux de niveaux supérieurs. Autrement dit, il doit concilier les enjeux sociaux, environnementaux et économiques qui s’expriment sur son territoire et exprimer une vision collective.

De nombreux sujets sont réfléchis dans ce cadre mais parmi les points incontournables, il convient de relever :

• La préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers : la lutte contre l’artificialisation des sols est un sujet commun à l’ensemble du territoire français. Chaque PLUi doit apporter les réponses spécifiques à son territoire sur ce sujet. Il s’agit notamment de privilégier le renouvellement urbain (les possibilités de construction à l’intérieur des espaces déja urbanisés) aux extensions de l’urbanisation sur les espaces exploités par l'agriculture.
• L’adaptation des besoins en logements* et en espaces d’activités : le PLUi s’appuie sur des prévisions économiques et démographiques qui permettent de quantifier les besoins en surfaces allouées aux logements, aux espaces d’activités, mais aussi aux équipements ou aux infrastructures qui doivent les accompagner.
• L’équilibre entre développement urbain et affirmation de la ruralité : Parthenay-Gâtine est un territoire rural, qui doit veiller à garder un équilibre entre le renforcement de l’attractivité du pôle urbain de Parthenay et des autres polarités du territoire, et la préservation du cadre de vie rural de qualité.
• La préservation et la valorisation du patrimoine naturel et du cadre de vie : en tant que territoire de bocage et en tant que tête de bassin versant pour de nombreux cours d’eau, Parthenay-Gâtine se soit de prêter une attention particulière à la préservation de ses richesses naturelles (haies, bosquets, prairies, mares, zones humides …)

* Au 1^er janvier 2018, Parthenay-Gâtine est devenue compétente en matière de planification (PLU) mais aussi en matière de politique de l’Habitat. Bien consciente que les questions d’aménagement de l’espace et d’habitat ne peuvent être réfléchies séparément, la Communauté de communes a décidé de lancer en même temps que le PLUi l’élaboration de son Programme Local de l’Habitat (PLH) : construction et rénovation des logements, parc public, parc privé, performance énergétique, adaptations et anticipation sur les besoins de la population… Les champs traités dans ce document de programmation qu’est le PLH sont nombreux et présentent de fortes imbrications thématiques avec le PLUi. Le Programme Local de l’Habitat a été approuvé au conseil communautaire du 21 novembre 2024.